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Conditions générales d’utilisation

I – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

BRANCHINY (www.branchiny.com) une Plateforme, proposant de mettre en relation des Artistes et des Clients aux fins de réservations de prestations. La Plateforme permet aux Artistes de proposer des Prestations, et aux Clients de sélectionner l’Artiste de leur choix selon la prestation souhaitée, ses qualifications, sa disponibilité et le montant demandé pour sa Prestation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

II – LEXIQUE

Artiste : désigne toute personne physique ou morale qui propose une Prestation de nature artistique aux Clients via la Plateforme. Sont entendues comme des prestations de nature artistique toutes activités, performances et démonstrations dans les domaines de l’art, et notamment mais pas exclusivement, la musique, la danse, le théâtre, les arts picturaux. Sont interdites toutes les représentations portant atteinte à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Artistes afin de commander une Prestation.

Prestation : désigne le service payant proposé par un Artiste pour un Client, conformément aux Prestations mises en ligne sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne les Artistes et les Clients dûment inscrits sur la Plateforme.

III – ACCÈS ET INSCRIPTION A LA PLATEFORME

III.1 – ACCÈS

L’accès à la navigation sur la Plateforme est libre. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs. BRANCHINY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière, BRANCHINY se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

III.2 – INSCRIPTION

Règles communes aux Utilisateurs

L’inscription sur la Plateforme donne accès aux Services de réservations de Prestations et aux Services annexes de facturation et de notation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu mis à disposition par BRANCHINY. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme. Le compte peut être souscrit par un particulier ou par une entreprise. L’accès aux données du compte est protégé par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites. Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte peut être supprimé.

Règles applicables aux Artistes

En cas d’inscription en tant qu’Artiste, le profil est intégré à la base de données de BRANCHINY. Le profil et l’Annonce sont soumis à une analyse visant à déterminer leur sérieux et leur qualité. BRANCHINY s’assure également que la Prestation proposée ne porte pas atteinte à l’ordre public et plus particulièrement à la dignité humaine. BRANCHINY peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. Elle doit en informer l’Artiste. Il est expressément accepté par les Utilisateurs que le choix de référencement ou de déréférencement par BRANCHINY est discrétionnaire et ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ou donner lieu à quelques indemnités que ce soit.

IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois inscrit conformément à l’article III.2, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Publication d’Annonces sur la Plateforme;
  • Intermédiation entre Clients et Artistes;
  • Outils de facturation et moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation des Prestations ;
  • Notation et Avis par les Clients des Prestations réalisées.
BRANCHINY sélectionne les Annonces correspondant aux critères remplis par le Client dans sa recherche. Le Client soumet une proposition de Prestation à l’Artiste de son choix, qui l’accepte ou non.
Après Acceptation de la Prestation par les deux parties, le Client sélectionne un des moyens de paiement. Le Client confirme la bonne exécution de la prestation sur la Plateforme dans un délai de 24h suivant son exécution. En l’absence de confirmation ou de contestation de sa part passé ce délai, BRANCHINY considère la confirmation comme acquise.
Après confirmation de l’exécution de la Prestation, une facture est établie et adressée au Client par BRANCHINY, sur la base des informations fournies par ce dernier. Lorsque la Prestation a été exécutée, le Client a la possibilité de déposer sur la Plateforme une évaluation générale de la Prestation, sous la forme d’une note et d’un avis. Cette évaluation doit être fondée sur des faits véritables et ne peut en aucun cas comporter de propos offensants, injurieux ou diffamatoires, ni révéler des informations relevant de la propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, BRANCHINY se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer l’avis.

V – ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, BRANCHINY puisse prendre connaissance de l’intégralité du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où l’Artiste et le Client contournent l’utilisation de la Plateforme, ils seront tenus solidairement de verser la somme de 1.000.000 de Dinar algérien à BRANCHINY à titre de clause pénale.
L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne l’âge minimum légal pour travailler. Il s’engage également à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra être en mesure de fournir les justificatifs témoignant de sa conformité sur demande BRANCHINY.
En cas de non-respect de ses obligations par l’Artiste, la responsabilité de BRANCHINY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Artiste s’engage à proposer une offre de Prestation réelle, sérieuse, avec de réelles compétences, et suffisamment détaillée au(x) Clients (s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition de réalisation, de telle sorte à ce que l’acception du Client suffise à former le contrat sans induire ce dernier en erreur. BRANCHINY ne garantit en aucune mesure la qualité des Prestations et n’engage pas sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution de la Prestation par l’Artiste. Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier.

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service BRANCHINY, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

  • à ne transmettre et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Vous vous interdisez également de transmettre :

  • des informations incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.
Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

Vous garantissez également :

  • être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,
  • ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
  • ne publier aucune fausse information,
  • ne pas adopter, lors de l’exécution d’un concert, un comportement qui soit de nature,
  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

VI- CONDITIONS FINANCIERES

Le Coût de la prestation est librement fixé par l’Artiste. Celui-ci peut, au choix de l’Artiste, comprendre éventuellement des frais de déplacement. Le prix facturé au Client est le prix du concert incluant tous les frais annexes qui peuvent y être adossés. Plus particulièrement, le prix total facturé comprend, le cas échéant, les frais professionnels (matériel, transport, hébergement,). Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en Dinar et toutes taxes comprises. BRANCHINY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions sur le prix du Service.

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par BRANCHINY à tout moment, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par E-mail avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs en respectant un délai de prévenance de 8 jours. L’Utilisateur qui n’acceptera pas les nouveaux prix aura la faculté de mettre fin à son utilisation des Services. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Une fois la Prestation acceptée par l’Artiste, le Client paye immédiatement le Montant total de la Prestation . L’Artiste reçoit les sommes correspondant au Coût total de sa Prestation après validation de la bonne exécution de celle-ci par le Client, cette validation devenant automatique dans un délai de 72h après la date de la prestation.
Aucune des sommes perçues par BRANCHINY au nom et pour le compte de l’Artiste n’emporte droit à intérêts.

BRANCHINY prélève sa rémunération sur le montant payé par l’organisateur. En conséquence, la Société reverse aux artistes le montant de leurs concerts moins une commission de 15 % du montant.

VII – POLITIQUE D’ANNULATION

L’annulation d’une Prestation, par l’Artiste ou le Client, après paiement de cette prestation par le Client, est soumise aux stipulations ci-après :

Annulation à l’initiative du Client :

  • L’annulation plus de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation donne lieu à remboursement intégral des sommes correspondant au Coût de la prestation.
  • L’annulation moins de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation donne lieu à remboursement de 50% des sommes correspondant au Coût de la prestation, le reste étant acquis à l’Artiste.
  • L’annulation moins de 24h avant la date d’exécution de la Prestation ne donne lieu à aucun remboursement.
  1. Si une réservation doit être annulée, le Client doit immédiatement contacter BRANCHINY (ici) pour nous informer de toute modification concernant la réservation.
  2. BRANCHINY doit être informé avant l’artiste. BRANCHINY se chargera des discussions d’annulation avec l’artiste.
  3. Informer l’artiste de l’annulation n’est pas une annulation en bonne et due forme de la réservation.
  4. Toute annulation est soumise à notre politique d’annulation.
Annulation à l’initiative de l’Artiste :
Toute annulation à l’initiative de l’Artiste, quel qu’en soit le moment, donne lieu à remboursement au Client des sommes correspondant au Coût de la prestation ainsi qu’aux frais de mise en relation. BRANCHINY apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qui lui sont présentées.

Exceptions
Dans les cas où une représentation ne peut avoir lieu en raison d'un "événement de force majeure", cet accord sera nul et non avenu. Un événement de force majeure, selon les termes de BRANCHINY, se produit lorsqu'une partie n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations pour des raisons qui sont hors de son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les actions gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, le décès. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons d'aider à la résolution de tout litige de paiement, mais nous ne serons pas en mesure d'imposer le transfert des fonds entre les parties.

VIII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

BRANCHINY se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales d’Utilisation sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

IX – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, BRANCHINY se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que BRANCHINY serait en droit de réclamer.
L’absence d’exercice par BRANCHINY des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, n’est pas constitutive d’une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.

X – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi algérien.


QUI PEUT FAIRE APPEL À BRANCHINY ?

BRANCHINY agit comme un facilitateur entre le monde de l’entreprise et le monde du spectacle. Nous offrons aux Clients notre expertise de l’accompagnement et un réseau de qualité pour trouver l’artiste qu’il leur faut et faire de leur événement une expérience incroyable.